Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et les écoles
La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer du cannabis ou du tabac, ainsi que l’utilisation d’une cigarette électronique pour vapoter toute substance dans tous les lieux publics fermés, tels les écoles.
Fumer et vapoter ne sont pas seulement interdits à l’intérieur des écoles, mais aussi sur les terrains des écoles et tous les espaces publics situés à 20 mètres ou moins de ces terrains.
Il est également interdit, selon La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, de vendre ou de distribuer des produits de tabac ou de vapotage à une personne qui a moins de 19 ans.
Ces lois ont été mises en place pour protéger le personnel, les élèves et le public en général de la fumée secondaire et de la vapeur.
Afin d’appliquer La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, les bureaux de santé publique effectuent des inspections et interviennent en cas de plainte de tabagisme ou de vapotage sur un terrain d’école ou dans un espace public situé à 20 mètres ou moins d’une école.
Si vous témoignez une infraction concernant le tabagisme ou le vapotage, ou la vente ou distribution de produits de tabac ou de vapotage à une personne qui a moins de 19 ans sur la propriété d’une école, veuillez remplir les deux formulaires ci-dessous et les envoyer par télécopieur au Bureau de santé de l’est de l’Ontario au 613 938-9707 (À l’attention de l’adjointe exécutive).
Télécharger le Rapport d’infraction scolaire - Ontario sans fumée (2017)
Télécharger la Déclaration du témoin d'une infraction sur propriété scolaire
