Convictions des détaillants de produits du tabac et de cigarettes électronique

Le Bureau de santé de l’est de l’Ontario (BSEO) est responsable d’inspecter les installations de tous les vendeurs de produits du tabac pour assurer l’application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée (la Loi) dans tous les points de vente de produits du tabac exploités dans les cinq comtés de l’Est de l’Ontario. Le BSEO est également responsable d’inspecter les installations de tous les détaillants de cigarettes électroniques en application de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques dans tous les points de vente des e-cigarettes de la région.

Vous trouverez ci-dessous des rapports sommaires de condamnations en date du 1er janvier 2018 impliquant des détaillants sur le territoire du BSEO. Pour les rapports de condamnations avant le 1er janvier 2018, veuillez communiquer avec le Bureau de santé de l'est de l'Ontario au 613-933-1375 ou au 1 800 267-7120.

À noter : Si vous cherchez un rapport d’inspection qui date de 2 ans ou plus ou qui n’est pas encore disponible sur ce site Web, ou un rapport pour un établissement qui n’existe plus, veuillez remplir un formulaire de demande. Ce formulaire est disponible pour télécharger ici ou au bureau du BSEO le plus près de chez vous. Vous devez remplir un formulaire pour chaque établissement.

Nom de l'établissement Adresse Loi Type d'infraction Date de la conviction conviction eligible towards an automatic prohibition
Variété du Coin 804, rue Landsdowne Street
Hawkesbury (Ontario)
K6A 3E9
Loi favorisant un Ontario sans fumée 3(1) – Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans 2018-06-22 Oui
Dépanneur 7 days 259, rue Main Street E
Hawkesbury (Ontario)
K6A 1A1
Loi favorisant un Ontario sans fumée 6 – Omettre de poser des affiches relatives à la limite d’âge et des affiches comportant une mise en garde en matière de santé 2018-04-25 Oui
Dépanneur 7 days 259, rue Main Street E
Hawkesbury (Ontario)
K6A 1A1
Loi sur les cigarettes électroniques 6 – Omettre de poser des affiches relatives à la restriction quant à l’âge 2018-04-25 Non
Variété du Coin 804, rue Landsdowne Street
Hawkesbury (Ontario)
K6A 3E9
Loi favorisant un Ontario sans fumée 5(1)(a) – Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier 2018-01-10 Oui

Avis de non-responsabilité :

L'information présentée sur ce site Web se veut uniquement des renseignements généraux sur les questions d’intérêt pour le lecteur qui accepte l'entière responsabilité de l'usage qu'il en fait. Cette information ne se substitut pas à la diligence raisonnable d’un acheteur prospectif à déterminer si l’entreprise a déjà été condamnée en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF), la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques (LCE), ou la Loi de la taxe sur le tabac (LTT). Le Bureau de santé de l’est de l’Ontario ne peut être tenu responsable de toute erreur, omission ou résultat obtenu par suite de l'utilisation de ces informations. Si vous croyez que cette information a été signalée par erreur, veuillez communiquer avec le Bureau de santé de l’est de l’Ontario.

Les acheteurs potentiels de produits du tabac dans les commerces de vente au détail sont vivement encouragés à communiquer avec le bureau de santé publique pour vérifier les antécédents de condamnation associé à l’établissement. Un commerce dont le propriétaire (ancien ou actuel) a été reconnu coupable à deux reprises ou plus d’une infraction relative à la vente de tabac à cette adresse sur une période de cinq ans, est visé par un avis d’interdiction de vente, d’entreposage et de livraison de produits du tabac (appelé « interdiction automatique »).

Aux termes de l’article 22 de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF), lorsqu’il prend connaissance du fait qu’un propriétaire a fait l’objet de deux déclarations de culpabilité ou plus pour des infractions relatives à la vente de tabac commises dans le même lieu au cours d’une période de cinq ans, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) doit aviser le ou les propriétaires ou l’occupant du lieu que la vente, l’entreposage et la livraison de produits du tabac y sont interdits.

Le MSSLD accepte les demandes d’interdiction automatique des bureaux de santé publique lorsqu’un ou des propriétaires d’un commerce ont été reconnus coupables d’une infraction relative à la vente de tabac à deux reprises. Le rapport de condamnation pour infraction à la LFOSF publié sur le site Web du bureau de santé publique fait état de toutes les déclarations de culpabilité relatives à la vente de tabac qui peuvent mener à une interdiction automatique pour le propriétaire. Veuillez noter que les interdictions automatiques ne s’appliquent pas aux condamnations pour infraction relative à la vente de produits de vapotage.


Eastern Ontatio Health Unit / Bureau de santé de l'Ontario