Convictions des détaillants de produits du tabac et de cigarettes électronique
Le Bureau de santé de l’est de l’Ontario (BSEO) est responsable d’inspecter les installations de tous les vendeurs de produits du tabac et de vapotage pour assurer l’application de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (la Loi) dans tous les points de vente de produits du tabac et de vapotage exploités dans les cinq comtés de l’Est ontarien.
Vous trouverez ci-dessous des rapports sommaires de condamnations depuis les cinq dernières années impliquant des détaillants sur le territoire du BSEO. Pour les rapports de condamnations antérieurs aux cinq dernières années, veuillez communiquer avec le Bureau de santé de l'est de l'Ontario au 613 933-1375 ou au 1 800 267-7120.
À noter : Si vous cherchez un rapport d’inspection qui date de 2 ans ou plus ou qui n’est pas encore disponible sur ce site Web, ou un rapport pour un établissement qui n’existe plus, veuillez remplir un formulaire de demande. Ce formulaire est disponible pour télécharger ici ou au bureau du BSEO le plus près de chez vous. Vous devez remplir un formulaire pour chaque établissement.
| Nom de l'établissement | Adresse | Loi | Type d'infraction | Date de la conviction |
|---|---|---|---|---|
| 2826905 Ontario Inc./Maxo Food Mart | 1050 rue Laurier, Rockland, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 7-Offrir à vendre des produits de vapotage sans afficher les affiches prescrites | 2022-08-03 |
| TAS Convenience Store Inc. | 1001 chemin Montreal, Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 7-Vendre des produits de vapotage sans afficher les affiches prescrites | 2022-04-11 |
| M&A Petroleum Inc./St-Isidore Ultramar | 4755 rue Ste-Catherine, St-Isidore, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 8-Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier | 2022-04-14 |
| M&A Petroleum Inc./St-Isidore Ultramar | 4755 rue Ste-Catherine, St-Isidore, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 7-Vendre des produits du tabac sans afficher les affiches prescrites | 2023-06-05 |
| 1000223894 Ontario Inc./Cornwall Vape Shop | 8 rue Sixth Est. Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 8-Mettre en vente des produits de vapotage dont l'emballage n'est pas régulier | 2023-10-10 |
| A-Z Convenience Store Ltd. | 340 rue Fourth Ouest. Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)-Vendre un produit de vapotage à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2024-03-20 |
| AMPM Cornerstore | 844 rue York, Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 8-Mettre en vente des produits de vapotage dont l'emballage n'est pas régulier | 2024-01-05 |
| Just Hawkesbury Vape Inc. | 255 rue Main Est. Hawkesbury, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 7-Vendre des produits de vapotage sans afficher les affiches prescrites | 2024-04-16 |
| 2533892 Ontario Inc./Petro Canada St-Isidore | 5715 rue Ste-Catherine. St-Isidore, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 7-Vendre des produits du tabac sans afficher les affiches prescrites | 2024-05-16 |
| M&A Petroleum Inc./St-Isidore Ultramar | 4755 rue Ste-Catherine, St-Isidore, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 8-Mettre en vente des produits de vapotage dont l'emballage n'est pas régulier | 2024-03-20 |
| Ram Krishna Inc./The Finch Market | 17 rue Main. North Stormont, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2024-11-21 |
| 1955629 Ontario Inc./Ultramar Country Style | 992 Route Burton. Russell, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 8-Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier | 2024-05-15 |
| 1845024 Ontario Inc./Shortline Convenience Video | 1300 rue Second Ouest. Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)-Vendre un produit de vapotage à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2024-06-10 |
| Pick N Go | 300 rue Belmont. Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2024-09-23 |
| 2736046 Ontario Inc./Econo Gas Bar | 792 rue Main Est. Hawkesbury, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 8-Mettre en vente des produits de vapotage dont l'emballage n'est pas régulier | 2024-10-02 |
| Dépanneur Variété du Coin | 804 rue Lansdowne. Hawkesbury, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 8-Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier | 2024-09-25 |
| 3196321 Canada Inc./Gas King | 140 rue John. Hawkesbury, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2024-09-16 |
| 2593638 Ontario Inc./MacEwen McGill | 952 rue McGill. Hawkesbury, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 7-Offrir à vendre des produits de vapotage sans afficher les affiches prescrites | 2024-10-29 |
| Supa Vapes Inc. | 1502 rue Main Est. Hawkesbury, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)-Vendre un produit de vapotage à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2024-11-26 |
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Les acheteurs potentiels de produits du tabac dans les commerces de vente au détail sont vivement encouragés à communiquer avec le bureau de santé publique local pour vérifier les antécédents de condamnation associé à l’établissement. Un commerce dont le propriétaire (ancien ou actuel) a été reconnu coupable à deux reprises ou plus d’une infraction relative à la vente de tabac à cette adresse sur une période de cinq ans, est visé par un avis d’interdiction de vente, d’entreposage et de livraison de produits du tabac (appelé « interdiction automatique »).
Aux termes de l’article 22 de la LFOSF, lorsqu’il prend connaissance du fait qu’un propriétaire a fait l’objet de deux déclarations de culpabilité ou plus pour des infractions relatives à la vente de tabac commises dans le même lieu au cours d’une période de cinq ans, le ministère de la Santé (MdS) doit aviser le ou les propriétaires ou l’occupant du lieu que la vente, l’entreposage et la livraison de produits du tabac y sont interdits.
Le MdS accepte les demandes d’interdiction automatique des bureaux de santé publique lorsqu’un ou des propriétaires d’un commerce ont été reconnus coupables d’une infraction relative à la vente de tabac à deux reprises au cours d’une période de cinq années. Le rapport de condamnation pour infraction à la LFOSF publié sur les sites Web des bureaux de santé publique fait état de toutes les déclarations de culpabilité relatives à la vente de tabac qui peuvent mener à une interdiction automatique pour le propriétaire. Veuillez noter que les interdictions automatiques ne s’appliquent pas aux condamnations pour infraction relative à la vente de produits de vapotage.